CONDITIONS GÉNÉRALES
CGU (Conditions Générales d'Utilisation)
1. Introductions
Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, la société 5 WEB AGENCY, ci-après dénommé l’ÉDITEUR, met à la disposition de ses utilisateurs le site, et les services disponibles sur le site et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services.
Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions.
Pour l’utilisateur, le simple accès au site de l’ÉDITEUR via les adresses URL appartenant au domaine 5web.agency
Implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.
Information : Conception de ce CGU sur recommandation de
Francenum.gouv.fr
Suivant adaptation des travaux de Thomas SAINT-AUBIN, formateur juridique et responsable éditorial de portail internet, expert en droit de l'internet et droit de la propriété intellectuelle,
2. Objectif du site internet
Ce site internet demeure restreint à une vocation d’information uniquement.
Cette vocation d’information porte sur la société 5 WEB AGENCY et son environnement professionnel, ses activités spécialisées en programmation informatique (6201Z), de création de site internet et les activités connexes.
Toutefois, le site peut comporter des erreurs. Il incombe donc à chacun de vérifier, recouper l’exactitude des informations. Vous trouverez des recommandations à ce sujet ci-après.
Nos services mettent tout en œuvre pour offrir aux visiteurs de ce site internet des informations fiables et vérifiées. Toutefois, malgré tous les soins apportés, le site peut comporter des inexactitudes, des défauts de mise à jour ou des erreurs. En cas de constat en ce sens, nous remercions par avance de votre signalement.
Email : contact@5web.agency
3. Utilisation et destination des moyens de contact mis à disposition
Les coordonnées telles les adresses email, les adresses postales, les numéros de téléphone se destinent à toutes personnes sincèrement désireuses de recourir aux services de la société 5 WEB AGENCY ou autres parties prenantes consenties.
La captation en masse, par exemple, à des fins de revente des données, d’action publicitaire et de démarchage abusif téléphonique, de prospection industrielle mercantile est donc absolument proscrite, car nous n’y avons aucun intérêt. De même pour toute action malveillante, bien sûr.
Rappel : La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation permet à toute personne de refuser d'être démarchée par un professionnel avec lequel elle n'a pas de relation contractuelle en cours.
Toute action de cette nature pourra faire l’objet d’un dépôt de plainte. Toute action persistante par une personne morale ou physique, avec ou sans sous-traitance, sera considérée comme des actes de harcèlement et traité comme tel.
Ce chapitre participe aussi à la prévention des risques pour la santé-sécurité du personnel de la société 5 WEB AGENCY (Prévention RPS de la charge mentale et prévention du risque routier).
4. Propriété intellectuelle
La structure générale du site www.5web.agency, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site www.5web.agency, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de 5 WEB AGENCY et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
La marque « 5 WEB AGENCY (CWA) » est une marque déposée par Monsieur Christophe Chapleau, Président Fondateur de 5 WEB AGENCY. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
Crédits photos et sources :
Les sources n’émanant point de la propriété intellectuelle de Monsieur Christophe Chapleau, Président Fondateur de 5 WEB AGENCY seront explicitement indiquées et sourcées :
- Soit au sein du site internet
- Soit en annexe. L’annexe comporte la liste des sources et des crédits photo.
5. Liens hypertextes
Le site 5 WEB AGENCY peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le site www.5web.agency.
Il est néanmoins possible de créer un lien vers la page de d'accueil ou vers une des pages de ce site sans autorisation expresse de l’ÉDITEUR. Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par l’éditeur à l’égard d’un site qui souhaite établir un lien vers le site de l’éditeur. Il convient toutefois d’afficher ce site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Cependant, l’ÉDITEUR se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du site www.5web.agency.
6. Responsabilité de l’éditeur
Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables.
Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.
L’ÉDITEUR se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.
Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce site.
Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance.
L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’ÉDITEUR puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.
L’ÉDITEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.
Au besoin, rendre compte, signaler, informer à :
Email : contact@5web.agency
7. Accès au site
L’éditeur s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’ÉDITEUR, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.
Par conséquent, l’ÉDITEUR ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis-à-vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électroniques ou téléphoniques.
La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.
Par ailleurs, l’ÉDITEUR peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que l’ÉDITEUR ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.
8. Modification des conditions d’utilisation
L’ÉDITEUR se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.
L'usus, le fructus et l'abusus sont des prérogatives de l’éditeur et propriétaire du site, Monsieur Christophe Chapleau, Président Fondateur de 5 WEB AGENCY
9. Règles d'usage d'Internet, d’hygiène numérique et informatique
L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :
L’ÉDITEUR n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.
L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La présence du logo de la société 5 WEB AGENCY institue une présomption simple de validité. La communication de toute information jugée par l’utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.
L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.
L’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.
L’utilisateur reconnaît que l’ÉDITEUR ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet
Recommandations :
Guide d'hygiène informatique de l’ANSSI
https://www.ssi.gouv.fr/guide/guide-dhygiene-informatique/
10. Droit applicable
Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.
Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, il vous suffit de nous écrire en nous indiquant votre nom, prénom, adresse postale et électronique afin de vous donner satisfaction dans les meilleurs délais à l'adresse suivante :
Email : contact@5web.agency
Tribunal compétent : Châteauroux
Nota Bene : Tout autre droit, et particulièrement le droit étranger hors Union Européenne sera réfuté et considérer comme nul et sans effet. C’est particulièrement le cas des droits extraterritoriaux constituant des droits abusifs de relation asymétrique, des clauses léonines fallacieuses de guerre économique. Si vous relevez, peu ou prou, de ces cas de figure, inutile de poursuivre sur ce site et de requérir nos services. Nos services se destinent notamment au profit des victimes de ces pratiques déloyales, et non aux belligérants.
Décret n° 2019-206 du 20 mars 2019 relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique
Code de la défense
Livre III : Mise en œuvre de la défense non militaire (Articles L1311-1 à L1336-1)
Titre III : Défense économique (Articles L1331-1 à L1336-1)
Chapitre II : Sécurité économique (Articles R1682-1 à R1682-18)
CGV (Conditions Générales de Vente)
Applicables à compter du 12/11/2020,
Demandez la dernière version en cours
Cette version sur le site internet est là à titre d’information. La dernière version des CGV vous sera communiqué automatiquement avec le devis et la facture.
Information : Conception de ce CGV sur recommandation de :
Economie.gouv.fr
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/conditions-generales-vente-professionnelle
Suivant adaptation des travaux de la CCI IdF
Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société 5 WEB AGENCY et de son client dans le cadre de la vente des prestations indiquées par le site internet www.5web.agency. Ces prestations portent ses activités spécialisées de programmation informatique (6201Z), de création de site internet et les activités connexes.
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause
« Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées »
implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Ces prestations sont dites de type B to B et B to C.
Clause n° 2 : Prix, honoraire et frais
2.1. Cas général
Les modalités de fixation du prix sont en fonction de la complexité de la prestation. L’offre de service est fixée en fonction, notamment :
- Des honoraires de références ajustés selon les caractéristiques de la demande
- Des caractéristiques nécessaires aux besoins fondamentaux du client et les options. Ces particularités portent, notamment, sur l’importance, la nature, la durée de la mission, les éléments d'information fournis par le client sur les conditions d'exécution de la mission.
- Des frais connexes, notamment les frais de transport et autres frais liés au déplacement.
Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande.
La société 5 WEB AGENCY s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
2.1. Cas de demande de prestation en situation de crise et d’urgence ou analogue
Dans le cas de sollicitation de cette nature réclamant une prise en charge toute affaire cessante et les cas d’intervention hors des heures ouvrées comprises entre 18h et 8h de nuit, le samedi, le dimanche, un jour férié ou en urgence (délais inférieurs à 48h), fera l’objet d’une majoration des honoraires (à deux niveaux seulement par souci de simplification).
- De 50% en règle générale
- De 100% le dimanche et les jours fériés
Ceci se justifie par les divers faux frais inhérents, y compris les majorations légales du personnel.
Nota bene :
En cas de sinistre couvert par les assurances, ce sont les assurances qui prennent en charge.
2.2. Cas d’annulation
Dans l’hypothèse où, du fait du client, l’intervention de la société 5 WEB AGENCY est annulée, retardée ou reportée, notamment du fait de l’absence d’accompagnement, moins de 72 heures ouvrées avant la date programmée de l’intervention, une indemnité forfaitaire sera due à la société 5 WEB AGENCY
d’un montant de 50% du montant de l’intervention sans pouvoir être inférieur à 495 € HT*.
À ce montant, s’ajouteront tous les frais de déplacement engagés par 5 WEB AGENCY
En cas d’annulation ou de report du fait du client, la programmation d’une nouvelle date d’intervention sera nécessairement soumise à l’accord de 5 WEB AGENCY
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les rabais ne concernent pas la nature des services de 5 WEB AGENCY
Les tarifs proposés comprennent les éventuelles ristournes que la société 5 WEB AGENCY serait amenée à octroyer compte tenu de divers paramètres, de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé en raison d’offres au mieux-disant et au plus juste.
Clause n° 5 : Modalités de paiement et confirmation de la commande
En raison de la nature des services de 5 WEB AGENCY, les règlements, devis et commande seront effectués aux conditions suivantes :
5.1. Le devis réalisé par la société 5 WEB AGENCY est gratuit.
5.2. La validation de la commande nécessite :
- La validation du devis en bon et due forme selon les conditions indiquées sur le devis
- Toute acceptation du devis/bon de commande nécessite de la part du client la mention :
- « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées »
- D’un acompte correspondant à 50% de la valeur du devis.
La prestation ne pourra pas commencer avant la réception du versement de l’acompte. De même, s’il existe un retard de paiement.
Cas des situations d’urgence, compte tenu du fonctionnement bancaire, lors de la présentation du devis et pour la validation de la commande, une preuve de versement de l’acompte de 50% du devis sera exigée au préalable par mesure compensatoire du constat de versement effectif.
5.3. Le règlement des commandes s'effectue par virement bancaire uniquement.
Pour des raisons de sécurité, un RIB doit être transmis de manière sécurisée aux fins de prévenir les risques d’escroqueries. Le mode de transmission privilégier sera la voie postale physique expresse ou remise en main propre.
5.4. Le paiement restant dû à la réception des services ou de la facture. Un préavis maximum de 7 jours est accordé. Le décompte commence à partir de l’accomplissement du service et inclut la durée d’envoi de la facture.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrés à l'échéance,
- Les reliquats de services et livrables sont immédiatement gelés.
- L’acheteur doit verser à la société 5 WEB AGENCY une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des services.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société 5 WEB AGENCY
.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société 5 WEB AGENCY conserve la propriété des livrables jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société 5 WEB AGENCY se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, des livrables restés impayés.
8.1. Propriété intellectuelle
Le contenu des outils, des documents, des formations sont des œuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.
Le Client s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser le contenu des formations, sans autorisation expresse de 5 WEB AGENCY, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens. Suivant les cas, il peut y avoir une de ces licences de type Créative Common. Si c’est le cas, vous devrez respecter les termes de la licence.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée selon la nature des prestations et son évaluation, par exemple :
- soit par la remise directe de la prestation à l'acheteur ;
- soit par le dépôt de livrable au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de livrables manquants ou détériorés lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.
Clause N°10 : garanties légales
10.1. Garanties légales de conformité et des vices cachés
Toutefois, s’il apparaissait une non-conformité dans les livrables et si cette dernière relève de la responsabilité de la société 5 WEB AGENCY, la société s’engage à lever cette non-conformité dans la limite du raisonnable.
(Garantie légale annuel et légal à 2 ans)
10.2. Garanties légales et confidentialité générales
La société 5 WEB AGENCY et le client s’engagent à conserver confidentiels les documents et informations reçues ou communiquées par l’autre partie, de quelque manière ou de quelque nature qu’ils soient et sans limitation de durée, sauf autorisation écrite expresse des parties. Pour rappel et dans ce cadre s’applique notamment :
- Titre V : De la protection du secret des affaires (Articles L151-1 à L154-1) du Code du Commerce
- L’article 226-13 du Code pénal pour le secret professionnel
- Le RGPD, règlement général sur la protection des données. Pour plus de détail, consulter le politique de confidentialité - RGPD du site internet www.5web.agency, page « Politique de confidentialité - RGPD et Cookies ».
Aucune information obtenue dans le cadre de l’exécution des missions n’est communiquée, sauf aux autorités publiques compétentes française qui le demanderaient.
Clause n° 11 : Obligations du client
La société 5 WEB AGENCY intervient à la demande du client qui participe activement.
La société 5 WEB AGENCY propose, le client dispose. Chacun assume ses actes (responsabilités pénale, civile, et professionnelle, individuelle et collective).
La société 5 WEB AGENCY intervient en qualité d’intervenant extérieur avec toutes les conséquences que cela implique, notamment de sécurité. Il appartient au client de prendre toutes dispositions en vue du bon déroulement de l’intervention. La société 5 WEB AGENCY sera force de proposition et d’aide à la prise de décision pour son client.
Les prérequis aux fins d’efficience et d’efficacité, notamment de gain de temps, sont, notamment :
- Technique : Faciliter l’intervention et fournir les moyens d’accès aux lieux, installations, matériels, équipements, documents nécessaires au bon déroulement de la mission.
- Humain : Nommer une personne qualifiée, chef d’entreprise ou une personne ayant sa délégation de pouvoir tout ou partie, mais toujours en adéquation de la nature des missions.
- Organisationnel et stratégique : Assurer la direction des opérations nécessaires à l’intervention, pouvoir trancher, arbitrer et s’engager sur le plan d’action.
Clause n° 12 : Clause limitative et devoir de conseil
La société 5 WEB AGENCY intervient en qualité de prestataire assujettie à une obligation de moyens. Les limites des obligations de résultat sont restreintes, notamment :
- Aux règles de l’art de l’exercice de ses compétences et agréments.
- Aux livrables relevant du périmètre de l’exercice de ses compétences et agréments.
- Aux données techniques et scientifiques existantes au moment de ses interventions
- Au cadre réglementaire applicable au moment de la prestation.
Ces livrables étant essentiellement de l’aide à la prise de décisions stratégiques, de l’optimisation des conditions d’exploitation et du transfert de compétences, les résultats dépendent donc de l’utilisation faite par le client. La société 5 WEB AGENCY n’a pas lieu de substituer aux obligations de son client, mais bien de lui fournir un appui-soutien. De même pour toute autre prestation.
Le devoir de conseil loyal et sincère du prestataire de la société 5 WEB AGENCY et ses collaborateurs à l’égard de son commanditaire et client se divisent en 4 étapes, 4 axes dégagés par la jurisprudence :
- devoir d'information ;
- devoir de mise en garde ;
- devoir d'exigence ;
- devoir de refus de complaisance.
Clause n° 13 : Assurance
La société 5 WEB AGENCY a souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile. Une attestation peut être adressée sur simple demande du client. Le client doit se garantir contre les risques qu’il ferait encourir aux intervenants la société 5 WEB AGENCY et les incidents ou accidents dont la responsabilité lui incomberait.
Clause n° 14 : démarche qualité
La société 5 WEB AGENCY dispose d’un système de management de la qualité aux fins de satisfaction de ses clients au sens de la définition professionnelle de l’article 3.2.4 de la norme ISO 9000:2015(fr) Systèmes de management de la qualité — Principes essentiels et vocabulaire *.
Cette norme iso 9000 définit la qualité comme
« L'aptitude d'un ensemble de caractéristiques intrinsèques à satisfaire des exigences »
Ces exigences sont :
- Explicites
- Implicites
- Latentes
* Norme ISO 9000:2015(fr) :
https://www.iso.org/obp/ui/#iso:std:iso:9000:ed-4:v2:fr
Clause n° 15 : Sécurité économique et lutte anti-corruption
15.1. La sécurité économique
La sécurité économique consiste en l’analyse et la réduction des risques extra-financiers pesant sur l’entreprise : la non-conformité, les risques de réputation, de fuites de données stratégiques ou encore d’usage du numérique à des fins malveillantes et, bien évidemment, les risques pesant sur la sûreté et la sécurité des personnes et des biens.
Définition suivant le fascicule « la sécurité économique au quotien ». Une publication du Service de l’Information Stratégique et de la Sécurité Économiques (SISSE) ; Direction Générale des Entreprises (DGE) / Novembre 2021
À ce titre, les tribunaux français seront seuls compétents. Tout autre droit, et particulièrement le droit étranger hors Union Européenne sera réfuté et considérer comme nul et sans effet. C’est particulièrement le cas des droits extraterritoriaux constituant des droits abusifs de relation asymétrique, des clauses léonines fallacieuses de guerre économique.
Décret n° 2019-206 du 20 mars 2019 relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique, Code de la défense, titre III, défense économique (Articles L1331-1 à L1336-1)
Chapitre II : Sécurité économique (Articles R1682-1 à R1682-18)
15.2. Lutte anti-corruption
En corolaire de la sécurité économique, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Chaque co-contractant de la société 5 WEB AGENCY doit s’assurer de respecter les mêmes principes, lois et règlements en vigueur. Chacun doit veiller par ses actes, omission, négligence ou volontaire, à ne pas engager la responsabilité de la société 5 WEB AGENCY. à aucun moment.
Les 8 piliers fondamentaux de cette loi doivent être mis en œuvre, notamment le devoir d’alerte et la prévention des actes de corruption passive et active.
15.3. Mesures prises en cas de non-conformité
Si vous, le client ou prospect, vous relevez, peu ou prou, de ces cas de figure, tout projet de relation ou toute relation en cours avec la société 5 WEB AGENCY se retrouve nul et non avenu. Toute relation sera résiliée de plein droit sans aucune mise en demeure préalable. Pour le cas de préjudice pour la société 5 WEB AGENCY, l’auteur des faits assumera sa responsabilité et les frais.
Clause n° 16 : Force majeure
La responsabilité de la société 5 WEB AGENCY ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes Cconditions Générales de Vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 17 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français uniquement.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Châteauroux.
Fait à ... (ville), le ... (date)
... (signature du client) ... (signature du représentant légal la société)